Droit Administratif

Allégations et Recours administratifs traités par ou devant l’Administration elle-même, Recours contentieux-administratifs et incidents survenus devant les tribunaux du contentieux-administratif dans des matières telles que :

• Urbanisme : Licences, contestations, dossiers d’expropiations, infractions, sanctions, amendes, autorisations sur sol non constructible, etc.

• Environnement : Autorisation environnementale intégrée, autorisation environnementale unifiée, licences d’activité classifiées, autorisation d’affections environnementales, déclarations d’impact sur l’environnement, rejets, bruit, émissions, déchets, énergie, centrales photovoltaïques et éoliennes, amendes…

• Mairies, Conseils, Conseils municipaux : Contestations, dossiers de sanctions, licences, examens d’office, biens locaux…

• Passation des marchés : Recours en appel d’offres pour les marchés publics, contestation des cahiers des charges…

• Biens : Mines, domaine public hydraulique (eaux), forêts, ports, côtes, communes…

• Dossiers de sanctions : Environnement, urbanisme, santé, trafic…

• Responsabilité patrimoniale de l’administration et responsabilité de l’État législateur.

• Aides et subventions publiques : Reversements, minorations.

• Expropriations : Utilité publique, meilleure évaluation.

Constitué d’avocats et de consultants de municipalités et autres organismes publics, le département de droit public d’ARPA Abogados conseille ces organismes dans les domaines suivants:

• Rédaction de contrats;
• Organisation de ces organismes: séances, décisions, procès-verbaux, convocations, etc.;
• Marchés publics: procédures et cahiers des charges;
• Création d’entités liées et dépendantes: organismes autonomes, organismes publics, entreprises publiques, etc. ;procédure administrative;
• Finances locales: impôts, taxes, contributions spéciales, etc.;
• Choix et articulation de modèles de gestion de services publics locaux;
• Contestation: conseil et défense en cas de procédures administratives ou contentieuses, recours auprès du tribunal administratif de Navarre (TAN);
• Procédures de mise en œuvre de la responsabilité de l’administration;
• Rédaction de rapports juridiques;
• Régime juridique, organisation et fonctionnement des collectivités locales; 
• Biens publics: biens communaux, chemins, infrastructures et équipements publics;
• Biens de l’administration.

Dans le domaine des marchés publics, l’équipe d’avocats d’ARPA Abogados Consultores fournit à ses clients, particuliers et organismes publics, les services suivants:

• Rédaction de cahiers des charges;
• Conseil concernant des infrastructures publiques et autres projets;
• Participation au sein de commissions d’adjudication; 
• Conseil à des particuliers concernant la passation et l’exécution des marchés publics;
• Conseil en cas de litiges concernant la passation et l’exécution des marchés publics;
• Conseil concernant les contrats publics souscrits avec des entités autres que l’administration publique; 
• Élaboration de rapports et d’avis juridiques;
• Recours auprès des assemblées délibérantes et du Tribunal Administrativo Central de Recursos Contractuales;
• Recours contentieux auprès des juridictions administratives.

• Expropriations: pour des raisons urbanistiques, d’infrastructures publiques, en lien avec des mines, etc.
• Conseil dans les différentes phases des procédures d’expropriation, ordinaires et urgentes.
• Déclaration d’utilité publique. 
• Élaboration de rapports et avis juridiques.
• Réclamations d’indemnités; rapports d’experts.
• Réévaluation de biens expropriés.
• Rétrocession de biens expropriés.
• Recours contentieux contre des décisions Jurado Provincial de Expropriación. 

ARPA Abogados Consultores assiste ses clients, particuliers et organismes publics, notamment dans les domaines suivants:

• Réclamations administratives en vue d’obtenir le remboursement ou la diminution de subventions;

• Infractions et sanctions;

• Élaboration de rapports et avis juridiques;

• Recours administratifs;

• Recours contentieux.

Voir Énergies renouvelables

• Démarches d’obtention de permis, licences, concessions et autorisations environnementales.
• Déchets, déversements, immission et protection contre la pollution atmosphérique.
• Identification de la réglementation environnementale.
• Responsabilité pour les dommages causés à l’environnement.
• Défense en cas d’infraction en matière environnementale. 
• Étude d’impact environnemental.
• Bruit, vibrations et mauvaises odeurs.
• Activités sur des sols non urbanisables.
• Espaces naturels, patrimoine forestier, faune et flore.
• Procédures de sanction: recours administratifs et contentieux.

Voir Exploitation Minière

• Conseil dans l’élaboration des plans d’urbanisme et la façon dont ils affectent les particuliers. 
• Étude des conséquences susceptibles d’affecter les propriétés concernées par les plans.
• Élaboration des accords urbanistiques avec l’administration, aussi bien concernant les plans d’urbanisme et que les plans de gestion. 
• Démarches concernant la construction et l’utilisation du sol: licences, déclarations de péril, etc.
• Contrôle du respect des règles d’urbanisme par l’administration: arrêt de travaux, démolitions, inspections, etc.
• Violation des obligations dans le domaine de l’urbanisme. 
• Rédaction et suivi de recours administratifs.
• Conséquences urbanistiques dans le domaine de l’environnement.
• Défense des intérêts des clients suite à des décisions de l’administration publique.
• Responsabilité de l’administration: indemnisation des dommages causés.
• Évaluation des droits en matière d’urbanisme.Expropriations: défense des droits affectés par les expropriations.