Allégations et Recours administratifs traités par ou devant l’Administration elle-même, Recours contentieux-administratifs et incidents survenus devant les tribunaux du contentieux-administratif dans des matières telles que :
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Urbanisme : Licences, contestations, dossiers d’expropiations, infractions, sanctions, amendes, autorisations sur sol non constructible, etc.
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Environnement : Autorisation environnementale intégrée, autorisation environnementale unifiée, licences d’activité classifiées, autorisation d’affections environnementales, déclarations d’impact sur l’environnement, rejets, bruit, émissions, déchets, énergie, centrales photovoltaïques et éoliennes, amendes…
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Mairies, Conseils, Conseils municipaux : Contestations, dossiers de sanctions, licences, examens d’office, biens locaux…
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Passation des marchés : Recours en appel d’offres pour les marchés publics, contestation des cahiers des charges…
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Biens : Mines, domaine public hydraulique (eaux), forêts, ports, côtes, communes…
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Dossiers de sanctions : Environnement, urbanisme, santé, trafic…
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Responsabilité patrimoniale de l’administration et responsabilité de l’État législateur.
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Aides et subventions publiques : Reversements, minorations.
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Expropriations : Utilité publique, meilleure évaluation.