La Loi Organique (Ley Orgánica) 5/2010, du 22 juin, de la réforme du Code Pénal, qui établit la responsabilité pénale des personnes morales à cause de certaines infractions qui peuvent être commises par leurs représentants et/ou travailleurs pourvu que ces actes délictueux soient rendus propices à cause du fait de ne pas avoir exercé sur le personnel le «contrôle dû».
Cependant les personnes morales peuvent éviter la responsabilité pénale qui dérive des infractions que peuvent commettre leurs employés à travers l'implantation d'un protocole d'action ou un « corporate compliance program » pour exercer le contrôle de prévention et de surveillance nécessaire.
A ARPA AVOCATS CONSEILLERS, nous pensons que l'élaboration et l'implantation d'un « Corporate compliance program » chez une personne morale requiert d’une analyse détaillée de l'organisation sous différentes perspectives. Il est possible d'identifier les risques et les menaces auxquelles fait face la personne morale et éviter la responsabilité pénale de l'organisation, seulement avec cet outil. À cet effet, ARPA AVOCATS CONSEILLERS a créé une équipe multidisciplinaire composée par différents professionnels des divers domaines du droit et met à votre disposition toute sa connaissance et son expérience en vous offrant une solution d’ensemble, dont nous remarquons les services suivants:
- Service d'évaluation de l'organisation: détection des risques qui pourraient mener à la commission d'infractions dans les différents domaines d’activité et postes de travail de l'organisation.
- Élaboration du « corporate compliance program », avec les protocoles et les mesures techniques, juridiques et organisatrices à implanter dans l'organisation.
- Création de systèmes de dénonciations internes o « whistleblowing ».
- Formation « in company ».
- Assistance au « compliance officer » de l'organisation.
- « Corporate defense »: assistance juridique à l'organisation dans les processus pénaux.